Le développement du tourisme entraîne une responsabilité très lourde des collectivités. Ces dernières réalisent ou stimulent l’équipement, favorisent l’animation, organisent l’accueil et la promotion avec les agents économiques professionnels, mais surtout, elles sont le fédérateur des initiatives et le véritable point d’appui de l’économie partenariale… Les communes touristiques estiment dans ces conditions, qu’il y a nécessité aujourd’hui de reconnaître publiquement leur identité.
La notion de station classée
Le classement a pour objectifs de faciliter la fréquentation de la station, de permettre son développement par des travaux d’équipement et d’entretien relatifs, notamment, à la conservation des monuments et des sites et à l’assainissement, d’embellir ou améliorer les conditions d’accès, de séjour ou de circulation.
Les 514 stations classées « ancienne formule », se répartissaient en cinq catégories. Trois relevaient de la responsabilité du Ministère du Tourisme : les stations balnéaires, les stations de tourisme, les stations de sports d’hiver et d’alpinisme. Deux relevaient de la responsabilité du Ministère de la Santé : les stations hydrominérales (thermales), les stations climatiques.
Une notion qui a été profondément réformée
L’article L.133-13 du code du tourisme précise que « Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques tendant, d’une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d’autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de créations et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section ».
La loi du 14 avril 2006 a simplifié le régime juridique des stations classées de tourisme en substituant les 6 catégories de classement possibles en une seule catégorie, la station classée de tourisme, accessible uniquement aux communes ayant obtenu la dénomination en commune touristique. L’arrêté du 16 avril 2019 met en place une nouvelle grille simplifiée de critères à compter du 1er juillet 2019, et le décret n°2020- 484 du 27 avril 2020, pris en application de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, procède à la déconcentration de la procédure.
- Critères de classement en station de tourisme depuis le 1erjuillet 2019
Un arrêté du 16 avril 2019 publié au Journal Officiel du 25 avril a modifié l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme pour simplifier le dossier de classement en station de tourisme.
C’est le fruit d’un travail mené depuis le Comité Interministériel du Tourisme du 19 janvier 2018 lors duquel l’ouverture d’une réforme des classements pour les offices de tourisme et les stations classées avait été annoncée.
L’ANETT a participé à plusieurs réunions de travail avec la Direction Générale des Entreprises pour faire évoluer les critères de classement.
Cliquez-ici pour accéder à cet arrêté.
Cliquez-ici pour accéder à l’arrêté concernant les critères de classement des Offices de Tourisme.
- Critères de classement en station de tourisme depuis le 16 juin 2023
L’arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme a permis une révision des critères de classement notamment en prenant plus en compte l’impact environnemental des activités touristiques et en introduisant un périmètre dans lequel une pharmacie doit se trouver.
L’arrêté du 16 juin 2023, publié au Journal officiel le 23 juin 2023, a modifié les critères pour être classé en « station de tourisme » :
- D’une part, il a inséré des critères liés au développement durable du tourisme : quatre catégories de critères ont été insérés, à savoir le développement des mobilités douces et durable, la sobriété énergétique, la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, et enfin, la mise en en valeur des circuits courts et de l’économie circulaire ;
- D’autre part, il a modifié le critère lié à la présence d’une pharmacie sur le territoire communal.
L’arrêté du 16 juin 2023 entrera en vigueur au 1er décembre 2023, à l’exception du critère relatif aux pharmacies et officines de pharmacie qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Autrement dit, demeurent régis par l’ancienne réglementation (à savoir l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008) :
- Les dossiers de demande en cours d’examen à la date de publication de l’arrêté ;
- Les dossiers déposés entre la date de publication de l’arrêté et le 1er juillet 2023 ;
- Les dossiers de demande déposés entre le 1er juillet 2023 et le 1er décembre 2023 à l’exception du critère de la pharmacie/offre pharmaceutique.