L’arrêté du 30 novembre 2022 en application de la Loi de Finances Rectificatives est paru au JORF

L’arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l’article 21 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020
de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 74 de la loi no 2020-1721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la
dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances
rectificative pour 2020 est paru au Journal Officiel de République Française le jeudi 22 décembre 2022.