L’ANETT salue la décision du Gouvernement de permettre la réunion de la Comission Mixte Paritaire (CMP) sur la Proposition de loi des députés Annaïg LE MEUR et Iñaki ECHANIZ. La CMP s’est réunie ce lundi 28 octobre 2024 et a abouti à un accord entre les députés et sénateurs.
Plusieurs mesures soutenues par notre Association ont été retenues comme le maintien d’une incitation au classement des meublés de tourisme par le maintien d’un abattement fiscal plus important que pour les meublés de tourisme sans classement (la limite de l’abattement a été baissée pour tous les types de meublés de tourisme), un étalement de la rénovation énergétique des meublés de tourisme, une généralisation de l’enregistrement des meublés de tourisme, la mise à disposition d’outils pour les maires pour favoriser la location longue durée (obligation de déclaration, possibilité de réduire la location entre 90 et 120 jours, …).
Le texte issu de cette CMP doit encore être voté au Sénat le mardi 5 novembre et à l’Assemblée nationale le jeudi 7 novembre.
Nous remercions les parlementaires de la commission qui ont soutenu cette rédaction.